Règles propres à une administration

Règle d’inclusion

Une règle locale modifie le sens d’un événement, jamais le fait qu’il soit consigné. Deux règles influent directement sur le classement. Le Manitoba a modifié en 2006 sa loi sur l’Assemblée législative pour obliger une personne qui quitte le caucus du parti sous lequel elle a été élue à siéger comme indépendante jusqu’à la fin de la législature, ce qui y rend structurellement impossible une traversée d’un parti à un autre en cours de mandat. Au fédéral, le cadre adopté en 2015 confère au caucus un vote consigné sur l’expulsion d’un membre, ce qui modifie les traces qu’une expulsion laisse derrière elle.

Règle de dénombrement

Aucun effet sur le comptage. Une administration dotée d’une règle restrictive présentera peu ou pas d’événements d’un parti à un autre; c’est un fait juridique et il doit être identifié comme tel, faute de quoi il sera lu comme une lacune de données. Les fiches manitobaines sont en conséquence peu nombreuses, et l’une des rares qui existent est la fiche retirée de 1986 décrite plus haut. Les chiffres par administration sont publiés à /coverage plutôt qu’inscrits dans la présente page.

Exemples travaillés

• La restriction manitobaine de 2006 et le cadre fédéral d’expulsion de caucus de 2015

  Les deux règles figurent au dossier de recherche du projet. Ni l’une ni l’autre n’est encore consignée dans la base avec une référence à la loi ou au règlement; aucune fiche ne s’y appuie donc, et elles sont présentées ici comme des constats en cours d’examen plutôt que comme du droit établi.

  documenté, pas encore dans la base

Ce que la base contient sous cette classe

Aucune valeur d’`event_type` n’est encore réservée à cette classe; aucun décompte ne peut donc en être tiré. Voilà la lacune, énoncée.